- Texte visé : Projet de loi n°3875 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
I. – Un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux caractéristiques environnementales de l’achat par voie électronique est rendu obligatoire dans les conditions et sous les réserves prévues aux III à IV, après une phase d’expérimentation prévue au II. Cet affichage s’effectue au moyen de messages d’alerte au consommateur et de codes couleur, de graphiques ou de symboles ou par tout autre procédé approprié. Cet affichage fait notamment ressortir, de façon facilement compréhensible pour les consommateurs, l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre ainsi que, plus largement, sur le plan environnemental, écologique, économique et social de l’achat par voie électronique.
II. – Pour chaque site de vente en ligne concerné, la méthodologie à utiliser ainsi que les modalités d’affichage sont définies par décret, au vu des résultats observés au terme d’une phase d’expérimentation d’une durée maximale de cinq ans à compter de la publication de la présente loi. Ces expérimentations visent à évaluer, pour chaque site de vente en ligne, différentes méthodologies et modalités d’affichage. Le bilan de chaque expérimentation est transmis par le Gouvernement au Parlement.
III. – Un décret fixe la liste des sites de vente en ligne pour lesquels, au terme des expérimentations mentionnées au II, l’affichage est rendu obligatoire. Pour les autres sites de vente en ligne, l’affichage volontaire se conforme aux prescriptions contenues dans les décrets mentionnés au II.
IV. – Pour les sites de vente en ligne dont l’affichage de l’impact environnemental a été rendu obligatoire en application du III, un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de la concurrence et de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, définit les critères permettant de déterminer ceux desdits sites de vente en ligne présentant l’impact le plus important en termes d’émissions de gaz à effets de serre ainsi que, plus largement, sur le plan environnemental, écologique, économique et social et précise les modalités retenues pour en informer les consommateurs.
À l’instar du Nutri-Score instauré à l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique, il est proposé que le consommateur soit alerté, dès sa connexion à un site de vente en ligne de biens ou de services, des impacts écologiques, économiques et sociaux significatifs sur l’environnement de ce mode de distribution.
Mode de distribution qui, de manière générale, s’appuie sur des « datas centers », émetteurs de carbone en grande quantité et gros consommateurs d’électricité ; a recours à des services de livraison, notamment à domicile, générateurs de pollution atmosphérique, d’encombrements routiers et de dégradation des infrastructures de circulation ; produit des emballages et suremballages très volumineux ; et enfin, lorsque l’opérateur de vente en ligne n’est pas intégré à un réseau de magasins et relève de la catégorie dite « pure players », affaiblit le commerce physique, notamment de proximité et de centre-ville, en en détournant une part grandissante de la clientèle.
Le classement de l’opérateur ou du site de vente en ligne se fera notamment via un code couleur, variant selon que son impact environnemental est plus ou moins important, en prenant notamment en compte le fait qu’il :
- Dispose, en son nom propre ou au sein d’un groupe d’entreprises dont il fait partie intégrante, d’un réseau d’au moins cinquante magasins physiques en France
- Fait du « click & collect » une pratique majoritaire de délivrance au client des commandes passées (en % du nombre de commandes)
- S’appuie principalement sur un réseau de points-relais pour délivrer au client les commandes passées (en % du nombre de commandes)
- Pratique la livraison directe chez le client final à titre minoritaire (en % du nombre de commandes) et payant
- Recourt à ses propres salariés pour effectuer les livraisons, sans utilisation de main d’oeuvre externalisée ni « détachée »
- Utilise prioritairement des véhicules décarbonés pour effectuer les livraisons
- Vend essentiellement des produits « responsables », tels que ceux fabriqués en France, issus du commerce équitable, de seconde main, recyclés, bio…
- Contribue, par le paiement proportionné de ses impôts et taxes, à l’économie nationale et au budget des collectivités locales.