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I. - Après le mot :

« artificialisation »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :

« est traduit par un objectif de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à la consommation réelle de ces espaces observée sur les dix années précédentes ; ».

II. - En conséquence, après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants :

« 3° Pour cette première tranche, ce rythme prévu au 1° du I ne peut dépasser la moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers observée sur les dix dernières années précédant cette date de promulgation ;

« 4° Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du 1° du I, en particulier pour assurer une déclinaison dans les différentes parties du territoire régional des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, intégrés dans les règles générales du schéma régional d’aménagement, de développement et d’égalité des territoires, tenant compte de la réduction de la consommation de ces espaces déjà réalisée dans les différentes parties du territoire régional ;

« 5° La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers est entendue comme la création ou l’extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné. »

Amendement de coordination avec l’amendement 5085.

La nouvelle définition de l’artificialisation des sols introduite dans le code de l’urbanisme opère une évolution importante qui nécessite une bonne appropriation par les acteurs et la mise en place d’outils d’observation adaptés. En effet, les documents d’urbanisme intègrent jusqu’ici des objectifs de modération de la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers, dans un objectif de lutte contre l’étalement urbain.

Les collectivités publiques compétentes en matière d’urbanisme disposent déjà des outils pour l’observer, en particulier dans le cadre des bilans réalisés pour les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les plans locaux d’urbanisme (PLU).

L’analyse de la consommation d’espaces NAF vise à constater la perte effective de l’usage naturel, agricole ou forestier d’une parcelle au profit d’un usage urbain (logement, activités, infrastructures, équipements, loisirs …). Elle peut être observée à partir du traitement des données fiscales dont l’analyse est disponible sur le portail de l’artificialisation des sols https ://artificialisation.biodiversitetousvivants.fr/. Ces données annuelles ont une antériorité d’au moins 10 ans, à l’échelle communale à partir de données à l’échelle parcellaire.

Cette notion de consommation d’espaces, mieux maîtrisée par les acteurs, est cependant insuffisante pour tenir compte de l’atteinte à la fonctionnalité des sols ou à la biodiversité. 

Les données d’occupation du sol à grande échelle, en cours d’acquisition par l’État, permettront de disposer d’une observation précise de l’artificialisation sur l’ensemble du territoire national en 2024.

Dans l’attente, et afin de permettre l’appropriation de la notion d’artificialisation et la mise en place d’outils d’observation ad hoc, cet amendement propose de conserver la fixation d’une trajectoire pour parvenir à l’absence d’artificialisation nette des sols, mais d’imposer comme premier jalon un objectif chiffré de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (NAF) pour les dix prochaines années par rapport à la consommation des dix années passées. Cet objectif chiffré à 10 ans, est une première étape dans l’atteinte du Zero artificialisation nette.