- Texte visé : Projet de loi n°3875 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
I. - À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de sols »
les mots :
« d’espaces ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 23.
Amendement de coordination avec l'amendement 5320.
La nouvelle définition de l’artificialisation des sols introduite dans le code de l’urbanisme opère une évolution importante qui nécessite une bonne appropriation par les acteurs et la mise en place d’outils d’observation adaptés. En effet, les documents d’urbanisme intègrent jusqu’ici des objectifs de modération de la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers, dans un objectif de lutte contre l’étalement urbain.
Les collectivités publiques compétentes en matière d’urbanisme disposent déjà des outils pour l’observer, en particulier dans le cadre des bilans réalisés pour les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les plans locaux d’urbanisme (PLU).
L’analyse de la consommation d’espaces NAF vise à constater la perte effective de l’usage naturel, agricole ou forestier d’une parcelle au profit d’un usage urbain (logement, activités, infrastructures, équipements, loisirs …). Elle peut être observée à partir du traitement des données fiscales dont l’analyse est disponible sur le portail de l’artificialisation des sols https://artificialisation.biodiversitetousvivants.fr/. Ces données annuelles ont une antériorité d’au moins 10 ans, à l’échelle communale à partir de données à l’échelle parcellaire.
Cette notion de consommation d’espaces, mieux maîtrisée par les acteurs, est cependant insuffisante pour tenir compte de l’atteinte à la fonctionnalité des sols ou à la biodiversité.
Les données d’occupation du sol à grande échelle, en cours d’acquisition par l’Etat, permettront de disposer d’une observation précise de l’artificialisation sur l’ensemble du territoire national en 2024.
Dans l’attente, et afin de permettre l’appropriation de la notion d’artificialisation et la mise en place d’outils d’observation ad hoc, cet amendement propose de conserver la fixation d’une trajectoire pour parvenir à l’absence d’artificialisation nette des sols, mais d'imposer comme premier jalon un objectif chiffré de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (NAF) pour les dix prochaines années par rapport à la consommation des dix années passées. Cet objectif chiffré à 10 ans, est une première étape dans l’atteinte du Zero artificialisation nette.