- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Code concerné : Code de l'environnement
- Amendement parent : Amendement n°5048
Jimmy Pahun
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complète
Sandrine Josso
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complète
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Toute commune dont le territoire est en contact avec le rivage maritime peut demander à être inscrite sur cette liste. »
La liste visant à identifier les communes concernées par la réalisation d’une cartographie locale d’évolution du trait de côte, définie à l’article additionnel L. 321-15 du code de l’environnement est révisée tous les 9 ans. Dès lors le présent projet de sous-amendement permet à une commune exposée au recul du trait de côte et qui ne serait pas inscrite dans cette liste, d’anticiper cette révision et d’élaborer plus rapidement une cartographie faisant état de l’évolution du trait de côte afin de définir au mieux des mesures adaptées aux biens exposés.