Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Chapitre unique ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.