Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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À l’alinéa 23, après la première occurrence du mot :

« euros »,

insérer les références :

« prévue au II de l’article 173‑3, à l’article L. 230‑1 et à l’ article L. 230‑2 »

Exposé sommaire

Amendement de précision.