Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Erwan Balanant

À l’alinéa 23, après la première occurrence du mot :

« euros »,

insérer les références :

« prévue au II de l’article 173‑3, à l’article L. 230‑1 et à l’ article L. 230‑2 »

Exposé sommaire

Amendement de précision.