- Texte visé : Projet de loi n°3875 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de procéder à une recodification à droit constant des dispositions pénales concernant les infractions relatives l’environnement contenues dans les différents codes et textes non codifiés.
Comme l’a souligné le rapport de 2019 Une justice pour l’environnement, « le droit pénal de l’environnement est caractérisé par un éparpillement des textes d’incriminations et de répression dans différents codes, principalement le code de l’environnement, le code forestier, le code rural, le code minier, et plus marginalement dans le code pénal ou dans divers textes épars. » (p.66). Au sein même du code de l’environnement, les dispositions répressives figurent dans plusieurs titres. Cette situation altère considérablement la lisibilité du droit, tant pour les justiciables que pour les praticiens du droit. Elle complique la tâche des enquêteurs et des juges. De ce fait, une réorganisation à droit constant des dispositions pénales relatives aux infractions environnementales semble nécessaire. C’est pourquoi le présent amendement demande la remise d’un rapport au Parlement sur ce sujet.