- Texte visé : Projet de loi n°3875 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Amendement parent : Amendement n°5473
Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 510‑2. – L’enquête technique prévue à l’article L. 510‑1 a pour seul objet l’amélioration de la sécurité et la prévention de futurs accidents sans détermination des fautes ou des responsabilités.
« Sans préjudice, le cas échéant, de l’enquête judiciaire qui peut être ouverte, elle consiste à collecter et analyser les informations utiles, à déterminer les circonstances et les causes certaines ou possibles de l’accident et, s’il y a lieu, à établir des recommandations de sécurité.
Les récents retours d’expérience ont montré qu’en cas d’accident industriel majeur, des attentes importantes et légitimes des populations s’expriment pour une analyse approfondie des causes et des conséquences, menée par des professionnels reconnus et dont la légitimité ne génère pas de doute.
Dans le cadre de ses travaux, la mission d’information de l’Assemblée nationale sur l’incendie de Lubrizol à Rouen, dont le signataire de ce sous-amendement a été le rapporteur, avait ainsi retenu la nécessité de disposer d’un Bureau Enquêtes Accidents « Risques industriels » sous forme d’une structure nationale et dédié aux risques industriels et technologiques, dans l’esprit de ce qui existe dans les domaines du transport aérien ou ferroviaire. Tel est l’objet de l’amendement N° 5473 déposé par le Gouvernement.
La création d’un bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels représente un instrument majeur de prévention, par l’amélioration des voies et moyens du retour d’expérience. Il permettrait ainsi de disposer d’une capacité d’expertise dédiée capable d’analyser en toute indépendance les circonstances et les causes d’un accident industriel afin, s’il y a lieu, d’établir des recommandations ayant pour objet l’amélioration de la sécurité et la prévention de futurs accidents.
Le présent sous-amendement vise à préciser l’objet des enquêtes techniques qui seront conduites par le bureau d’enquête. Ainsi, ces enquêtes auront pour objet l’amélioration de la sécurité et la prévention de futurs accidents, dans le but de renforcer la politique française de prévention des risques industriels.
Il est à préciser que la motion « sans détermination et des fautes ou des responsabilités » vise à affirmer que l’enquête du bureau n’a pas vocation à entrer en concurrence avec une enquête judiciaire, dans le respect de la séparation des pouvoirs.