- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
À l’alinéa 8, substituer au nombre :
« 10 000 »
le nombre :
« 2 000 ».
Le présent amendement propose de réduire le seuil ouvrant la possibilité de déroger à l’interdiction générale d’artificialiser des sols pour réaliser une zone commerciale à 2 000 m2 au lieu de 10 000. Le seuil de 10 000 m2 ouvre une possibilité de déroger trop importante, 80 % des surfaces commerciales portés à l’appréciation de la Commission nationale d’aménagement commercial se situent en dessous de ce seuil.
Quant aux projets passant en Chambres départementales d’aménagement commercial, leur surface moyenne était de 2 002 m2 en 2019. Sachant qu’en dessous du seuil de 1 000 m2 les projets ne passent pas en CDAC, la plupart des projets doivent donc se situer autour de 2 000 m2.
Cet amendement, inspiré d’une proposition des Amis de la Terre, fixe le seuil ouvrant possibilité de dérogation à 2000m2, pour limiter la part de dérogations possibles à la moitié des projets existants.