Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Guy Bricout

Guy Bricout

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Photo de madame la députée Valérie Six

Valérie Six

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Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot

Yannick Favennec-Bécot

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Photo de madame la députée Sophie Auconie

Sophie Auconie

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Photo de monsieur le député Thierry Benoit

Thierry Benoit

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Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Christophe Naegelen

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Après l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un article L .581‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 581‑4‑1. – I. – Toute publicité d’un bien ou service faisant l’objet d’une évaluation environnementale obligatoire fait figurer la notation dudit bien ou service.

« II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article et les sanctions applicables en cas d’infraction. »

Exposé sommaire

La publicité joue un rôle majeur dans l’orientation de notre consommation et le développement économique de nos sociétés. Par ailleurs, 63 % des Français affirment prendre en considération les informations sur l’impact environnemental lorsqu’ils choisissent un produit (source L’observatoire société et consommation).

Afin d’orienter le consommateur vers une consommation plus responsable, cet amendement propose de rendre obligatoire pour toute publicité de faire figurer la notation d’un produit ou service visé par une évaluation environnementale obligatoire (étiquettes énergétiques, indice de réparabilité, affichage environnemental etc.).

Cette proposition reprend une des recommandations (n° 6) du rapport du Ministère de la transition écologique « Publicité et transition écologique » de Thierry LIBAERT et Géraud GUIBERT de juin 2020.

Elle pourrait s’appliquer à une grande diversité de produits, en particulier les véhicules et les produits électroménagers qui font déjà l’objet d’évaluations environnementales.