Fabrication de la liasse

Amendement n°699

Déposé le lundi 1 mars 2021
Discuté
Photo de madame la députée Delphine Batho
Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière
Photo de monsieur le député Cédric Villani
Photo de madame la députée Delphine Bagarry
Photo de madame la députée Paula Forteza
Photo de madame la députée Albane Gaillot
Photo de monsieur le député Matthieu Orphelin
Photo de monsieur le député Aurélien Taché

Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :

« c) A compter du 1er juillet 2022, la mise en location d’un logement dont le niveau de performance est inférieur au niveau très peu performant au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation est interdite ; 

« d) A compter du 1er janvier 2025, le niveau de performance d’un logement décent ne peut être inférieur au niveau très peu performant au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. »

Exposé sommaire

Le secteur du bâtiment est à l’origine d’un quart des émissions de gaz à effet de serre, de la moitié de la consommation d’énergie, et de plus de 15 milliards d’euros d’importations annuelles de pétrole et de gaz. 

Or, la majorité du parc immobilier est constituée de bâtiments dont le niveau de consommation est trop élevé. La rénovation thermique représente aussi un enjeu en termes de précarité énergétique. En effet, en France, 7,5 millions de logements sont des « passoires thermiques » (catégorie F ou G au sens du diagnostic de performance énergétique DPE). La rénovation de l’essentiel du parc existant n’est donc pas qu’une obligation imposée par le changement climatique. Elle concerne aussi la justice sociale.

Cet amendement propose l’interdiction de la mise en location de « passoires thermiques » de manière progressive. Interdire, donc, toute nouvelle mise en location d’un bien d’étiquette F ou G, puis étendre l’obligation à toutes les locations déjà en cours à compter du 1er janvier 2025.

Le présent amendement résulte d’une proposition du think tank « The Shift Project ».