Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Robert Therry

Robert Therry

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

Membre du groupe Les Républicains

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I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :

« doit »

le mot :

« peut ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :

« sont insérés les mots : « a le droit ».

les mots :

« le mot : « d’ » est supprimé ». »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.