- Texte visé : Texte n°3879, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°3793)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 1 à 4.
L’objection de conscience des personnels de santé ne souhaitant pas pratiquer d’avortements ne doit pas être remise en cause. Il est important de souligner que le Syndicat national des gynécologues-obstétriciens de France (Syngof), le Collège National des Gynécologues et Obstétriciens Français (CNGOF), l’Ordre des médecins, l’Académie de médecine et le CCNE se sont tous prononcés contre la suppression de cette clause.
Le docteur Bertrand de Rochambeau, président du Syngof, souligne le fait qu’ « on ne peut contraindre un médecin à faire un geste qu’il ne veut pas faire, Cela créerait une maltraitance chez les médecins, comme chez les patientes dont ils s’occuperaient. »
La clause de conscience spécifique à l’IVG qui avait été instaurée par la loi Veil prenait en compte le fait que l’avortement n’était pas un acte médical comme un autre, puisqu’il consiste à faire cesser une vie humaine. Cela est toujours valable aujourd’hui.
La clause de conscience générale des médecins, qui a seulement une portée règlementaire, mais pas de valeur législative, protège beaucoup moins les médecins que cette clause spécifique. De plus, si les sages-femmes et les infirmiers bénéficient aussi d’une clause de conscience générale, ce n’est pas le cas des « auxiliaires médicaux », dont certains sont directement concernés par les avortements, comme les aides-soignants.
L’article L2212‑8 du code de la santé qui dispose qu’« un médecin ou une sage-femme n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse, et qu’ »aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une interruption de grossesse« , doit donc être conservé dans sa rédaction actuelle.