Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Gérard Cherpion
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député François Cornut-Gentille
Photo de madame la députée Sandra Boëlle
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
Photo de madame la députée Michèle Tabarot
Photo de madame la députée Edith Audibert
Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière
Photo de monsieur le député Gérard Menuel
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de madame la députée Sylvie Bouchet Bellecourt
Photo de madame la députée Brigitte Kuster
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de monsieur le député Philippe Meyer
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants : 

« a) Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : 

« La formation est d’une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel. 

« En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d’une durée minimale :

« - de trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel quelle que soit la taille de l’entreprise ;

« - de cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d’au moins trois cents salariés. » ; »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article 28 avec les prescriptions de l’ANI (art.1.2.4.2). Si les partenaires sociaux ont souhaité augmenter de 3 à 5 jours le droit à la formation des élus au CSE en santé, sécurité et condition de travail dans les entreprises de moins de 300 salariés ils n’ont pas souhaité modifier les règles en cas de renouvellement du mandat.