Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Gérard Cherpion

Gérard Cherpion

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député François Cornut-Gentille

François Cornut-Gentille

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Photo de madame la députée Sandra Boëlle

Sandra Boëlle

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Bernard Perrut

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Photo de madame la députée Michèle Tabarot

Michèle Tabarot

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Photo de monsieur le député Gérard Menuel

Gérard Menuel

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de madame la députée Sylvie Bouchet Bellecourt

Sylvie Bouchet Bellecourt

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Philippe Meyer

Philippe Meyer

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

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Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants : 

« a) Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : 

« La formation est d’une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel. 

« En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d’une durée minimale :

« - de trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel quelle que soit la taille de l’entreprise ;

« - de cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d’au moins trois cents salariés. » ; »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article 28 avec les prescriptions de l’ANI (art.1.2.4.2). Si les partenaires sociaux ont souhaité augmenter de 3 à 5 jours le droit à la formation des élus au CSE en santé, sécurité et condition de travail dans les entreprises de moins de 300 salariés ils n’ont pas souhaité modifier les règles en cas de renouvellement du mandat.