Fabrication de la liasse

Amendement n°119

Déposé le jeudi 11 février 2021
Discuté
Rejeté
(mardi 16 février 2021)
Photo de monsieur le député Gérard Cherpion
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député François Cornut-Gentille
Photo de madame la députée Sandra Boëlle
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
Photo de madame la députée Michèle Tabarot
Photo de madame la députée Edith Audibert
Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière
Photo de monsieur le député Gérard Menuel
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de madame la députée Sylvie Bouchet Bellecourt
Photo de madame la députée Brigitte Kuster
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de monsieur le député Philippe Meyer
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Pierre Vatin
APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:

L’article L. 4622‑4 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les services de prévention et de santé au travail autres que ceux mentionnés à l’article L. 4622‑7 se dotent de compétences pluridisciplinaires y compris en matière de prévention de la désinsertion professionnelle.

« L’agrément prévu à l’article L. 4622‑9-1-1 apprécie la qualité de la réalisation des missions de ces services selon des modalités déterminées par décret. »

Exposé sommaire

Cet amendement précise les exigences relatives aux services de prévention et de santé au travail autonomes conformément à l’ANI. Celui-ci prévoit que « les Services de santé au travail de branche et les services de santé au travail autonomes doivent s’inscrire dans la même dynamique de qualité, d’opérationnalité et d’effectivité que les SPSTI » et que pour ce faire, ils se dotent « des compétences identiques, y compris en matière de PDP, afin de répondre à l’ensemble des attentes et des besoins des employeurs et des salariés » (art.3.1.4.3).