Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Valérie Six
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Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur le recours au dispositif de médecin praticien correspondant.

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous demandons à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant l’efficacité du recours au dispositif de médecin praticien correspondant.