- Texte visé : Texte n°3881, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mmes Charlotte Parmentier-Lecocq, Carole Grandjean et plusieurs de leurs collègues pour renforcer la prévention en santé au travail (3718)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
Après le quatrième alinéa de l’article L. 4624‑1 code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les salariés multi-employeurs occupant des postes identiques avec des risques équivalents, le suivi individuel de leur état de santé est mutualisé de sorte que la réalisation d’une visite par l’un des employeurs soit valable pour l’ensemble des employeurs concernés, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »
Le présent amendement vise à mutualiser et simplifier le suivi médical dans les entreprises employant des salariés multi-employeurs, conformément à la volonté des partenaires sociaux dans l’article 3.1.2.2 de l’ANI du 9 décembre 2020.
Aujourd’hui, un salarié qui occupe des postes identiques au sein de plusieurs entreprises doit être suivi par chacune de ces entreprises ce qui engendre non seulement une certaine complexité pour la société et le salarié mais également des visites répétées qui se révèlent inutiles.
La mutualisation permet une meilleure efficacité et une réduction de la charge financière qui incombera désormais à l’employeur « principal » ou à l’ensemble des employeurs, proportionnellement à la rémunération versée par chacun, en fonction de la modalité opérationnelle qui aura été adoptée par voie réglementaire.
Cette problématique est particulièrement importante dans les services marchands où le modèle économique impose de s’adapter aux flux saisonniers ou ponctuels de clientèle, mais également d’assurer la continuité du service rendu. A l’heure où ils vivent aujourd’hui leur première crise d’ampleur, ce dispositif de simplification serait particulièrement bénéfique.