- Texte visé : Texte n°3881, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mmes Charlotte Parmentier-Lecocq, Carole Grandjean et plusieurs de leurs collègues pour renforcer la prévention en santé au travail (3718)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
Le dernier alinéa de l’article L. 4624‑2‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il entre en vigueur au plus tard au 31 mars 2022. »
: Un amendement visant à créer une visite médicale de fin de carrière avait déjà été adopté, à l’initiative des députés Agnès Firmin Le Bodo, Francis Vercamer et Charles de Courson en 2017, lors de l’examen du projet de loi de ratification des ordonnances « Travail ».
Il vise à prendre en compte la situation spécifique des travailleurs bénéficiant du dispositif de suivi individuel renforcé ou ayant bénéficié d’un tel dispositif au cours de leur carrière professionnelle.
Il s’adresse particulièrement aux salariés exposés à certains risques pour leur santé ou leur sécurité (les expositions à l’amiante, aux rayonnements ionisants, au plomb ou aux agents cancérogènes notamment).
Ces salariés doivent désormais être examinés par le médecin du travail au cours d’une visite médicale, avant leur départ en retraite, ce qui permet d’établir une traçabilité et un état des lieux des expositions à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels et de mettre éventuellement en place, en lien avec le médecin traitant, une surveillance dépassant la période d’activité professionnelle.
En s’appuyant sur l’expertise du médecin du travail, cette mesure permet d’éviter la perte d’informations liée à la fin de carrière et d’améliorer le suivi de la situation du salarié.
Il s’agit d’un progrès réel et tangible en matière de prévention des maladies liées aux expositions professionnelles.
Cette mesure est désormais inscrite au code du travail, à l’article L4624‑2‑1.
Mais, selon l’échéancier de la loi du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017‑1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, la publication du décret est toujours « envisagée fin septembre 2018 »…
Il s’agit par cet amendement, soutenu par des députés dule Groupe Agir ensemble, d’obtenir enfin l’entrée en vigueur d’une mesure importante pour la santé des travailleurs.