Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699)., n° 3887-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(vendredi 19 février 2021)
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« doit avoir »
le mot :
« a ».
Exposé sommaire
Le contrôle étant la prérogative exclusive du Parlement en vertu des dispositions de l'article 24 de la Constitution, une telle obligation porterait un caractère inconstitutionnel, d'une part, et, d'autre part, porterait également atteinte à la séparation des pouvoirs et serait frappée d'inconstitutionnalité par le Conseil constitutionnel au motif de l'incompétence négative.