Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699)., n° 3887-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 19 février 2021)
Après l’alinéa 84, insérer l’alinéa suivant :
« La France plaide en faveur de règlements internationaux sur les semences visant à lutter contre la privatisation du vivant et à protéger les droits des communautés paysannes des pays partenaires et en développement. »
Exposé sommaire
L’amendement se satisfait à lui-même.