- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle n°3896 relative à la reconnaissance du vote blanc pour l’élection présidentielle
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 7 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « lors du premier tour de scrutin. Il est élu à la majorité relative des suffrages exprimés lors de l’éventuel second tour. » ;
« 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lors du premier ou du second tour, si les bulletins blancs sont plus nombreux que les suffrages recueillis par le candidat le plus favorisé, le Conseil constitutionnel prononce l’invalidation de l’élection du Président de la République et déclare qu’il doit être procédé de nouveau à l’ensemble des opérations électorales, du premier et du second tour, au plus tard trente-cinq jours après cette invalidation. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables lorsque les opérations électorales sont convoquées en raison de l’invalidation du scrutin précédent en application du même alinéa. »
Le présent amendement vise à réécrire cet article pour le modérer et l’encadrer.
La réécriture générale vise à limiter l’invalidation de l’élection présidentielle seulement lorsque le vote blanc dépasse un candidat.
Dans sa rédaction actuelle, un candidat qui obtiendrait 49 % des suffrages exprimés, devant un rival à 48 % et un vote blanc à seulement 3 %, verrait l’élection invalidée. Il s’agit d’une reconnaissance trop extrême du vote blanc, qui l’emporterait avec une large minorité de voix.
En revanche, si aucun candidat n’obtient plus de voix que le vote blanc, l’invalidation du scrutin paraît plus légitime et proportionnée.
Pour intégrer cette modération, il convenait donc de modifier la disposition qui précise que le président de la République n’est élu qu’à la majorité absolue.
Enfin, cette possibilité d’invalidation est limitée à une fois, afin de ne pas tenir des élections présidentielles 3 fois ou plus la même année.
Il s’agit tout simplement de prémunir notre pays d’un potentiel blocage. Si aucun candidat n’obtient la majorité absolue sur deux scrutins successifs au moins, la période de vacance de la présidence de la République dépasserait 2 mois. Il convient donc, afin de ne pas ralentir notre pays plus que de mesure, de limiter cette disposition.