- Texte visé : Proposition de loi n°3898, modifiée par le Sénat, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 4321‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , dans des conditions définies par décret » sont supprimés ;
« b) À la deuxième phrase, les mots : « dispositifs médicaux » sont remplacés par les mots : « produits de santé, dont les substituts nicotiniques, » ;
« c) À la dernière phrase, les mots : « dispositifs médicaux » sont remplacés par les mots : « produits de santé » ;
« 2° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée. »
Cet amendement conserve la disposition adoptée au Sénat et rétablit la disposition qui avait été adoptée à l’Assemblée nationale mais supprimée au Sénat.
La disposition adoptée au Sénat, conservée par cet amendement, permettra la pleine entrée en vigueur de la compétence des masseurs-kinésithérapeutes en matière d’adaptation des prescriptions médicales initiales d’actes de masso-kinésithérapie.
La disposition adoptée à l’Assemblée nationale, rétablie par cet amendement, permettra aux masseurs-kinésithérapeutes de prescrire des médicaments, ce qui est très attendu des professionnels de santé concernés.