Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3898, modifiée par le Sénat, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 9 mars 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l’article 9 ter introduit par le Sénat, qui donne au conseil de surveillance un droit de regard sur les orientations stratégiques et financières pluriannuelles de l'établissement et leurs modifications.
Soumettre les orientations pluriannuelles stratégiques et financières de l’établissement de santé au conseil de surveillance serait source de blocages, de lenteurs et de complexité.
Puisque le conseil de surveillance se prononce déjà sur la stratégie et exerce un contrôle permanent de gestion, une telle extension de compétences n’est pas nécessaire.