- Texte visé : Proposition de loi n°3898, modifiée par le Sénat, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Supprimer cet article.
Cet amendement supprime l'article 9 ter A adopté en séance publique au Sénat.
En effet, si une réflexion globale sur la place des élus locaux au sein de la gouvernance de notre système de santé est nécessaire, cet article n’est pas la bonne réponse à apporter à cette question.
La présence du président du conseil régional – ou de son représentant – au conseil de surveillance de l’ensemble des établissements publics de santé de sa région, si elle pourrait être souhaitable, semble irréaliste, notamment au vu de la taille des nouvelles « grandes régions ».
Par ailleurs, il est en grande partie satisfait par le droit en vigueur, qui précise déjà qu’un représentant du conseil régional participe au conseil de surveillance des établissements de ressort régional, interrégional et national.
En outre, aux termes du présent article, quatre membres du premier collège du conseil de surveillance seraient désormais désignés de droit. Cette disposition contraignante laisserait peu de marges de manœuvre aux acteurs de terrain, notamment pour adapter les organes décisionnaires à la taille et aux caractéristiques de chaque établissement public de santé.
Enfin, il est essentiel de préserver la possibilité pour une personnalité qualifiée d’être élue à la présidence du conseil de surveillance.