Fabrication de la liasse

Amendement n°AS110

Déposé le lundi 8 mars 2021
Discuté
Photo de madame la députée Stéphanie Rist

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« Un »

les mots :

« Selon des conditions fixées par décret, un ».

Exposé sommaire

Cet amendement précise la rédaction de l’article 2 nonies adopté au Sénat. Il prévoit qu’un décret fixera les conditions dans lesquelles le compte rendu du bilan réalisé par l’orthophoniste est transmis au médecin traitant.