Fabrication de la liasse

Amendement n°AS98

Déposé le lundi 8 mars 2021
Discuté
Photo de madame la députée Stéphanie Rist

À l’intitulé du chapitre II, supprimer les mots :

« , de pharmacien ».

Exposé sommaire

Cet amendement modifie l’intitulé du chapitre II en cohérence avec les amendements de suppression des articles 2 septies et 2 decies.