Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door

Jean-Pierre Door

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Gérard Menuel

Gérard Menuel

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Photo de monsieur le député Robert Therry

Robert Therry

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Photo de madame la députée Nathalie Serre

Nathalie Serre

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier

Jean-Carles Grelier

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Photo de monsieur le député Michel Herbillon

Michel Herbillon

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Photo de monsieur le député Ian Boucard

Ian Boucard

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de monsieur le député Bernard Deflesselles

Bernard Deflesselles

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Jean-Luc Bourgeaux

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Photo de monsieur le député Martial Saddier

Martial Saddier

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

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Photo de madame la députée Claire Guion-Firmin

Claire Guion-Firmin

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

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Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Philippe Meyer

Philippe Meyer

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Le dernier alinéa de l’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 

1° Les mots : « les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale » sont supprimés ;

2° La première occurrence des mots : « ou professions » sont remplacés par les mots : « , des professions et du bénévolat ». 

Exposé sommaire

Pour protéger les mineurs de la pédocriminalité, cet amendement propose de favoriser la consultation préventive et la vérification des antécédents des Français employés comme bénévoles dans des associations, en France comme à l’étranger (notamment dans le domaine humanitaire), en permettant au président d’une association accueillant des mineurs de demander une vérification au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) aux autorités françaises.


Aujourd’hui, pour ce qui concerne les intervenants bénévoles en contact avec des mineurs, non titulaires de la carte professionnelle d'éducateur, il n'existe aucune disposition permettant de consulter le FIJAISV. L'article 706-53-7 du code de procédure pénale, mais aussi des textes réglementaires, ne prévoient pas que les présidents d'associations soient destinataires des renseignements figurant dans le fichier.