Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3970, modifiée par le Sénat, portant diverses mesures de justice sociale
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 9 juin 2021)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’amendement du Gouvernement de l’article 3.
Au-delà de son coût très important (730 M€), la déconjugalisation de l’AAH remettrait en cause le cœur des principes sur lesquels est bâti notre système de solidarité. Le mécanisme de droit d’option qui est proposé, et qui est supposé permettre de compenser les perdants de cette déconjugalisation (44 000 ménages), serait en réalité inapplicable en gestion et il ne tiendrait pas compte de l’évolution possible de la situation conjugale des personnes au fil du temps.