Fabrication de la liasse

Amendement n°AS7

Déposé le samedi 5 juin 2021
Discuté
Adopté
(mercredi 9 juin 2021)
Déposé par : Le Gouvernement

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les revenus perçus par le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui n’est pas allocataire de l’allocation aux adultes handicapés font l’objet d’un abattement forfaitaire dont les modalités sont fixées par décret. »

« II (nouveau). – Le présent article s’applique à compter des allocations dues au titre du mois de janvier 2022. »

Exposé sommaire

Conformément à l’engagement du Président de la République, le Gouvernement a procédé depuis 2017 à des revalorisations successives du niveau de l’AAH, qui sera ainsi passée de 810 € à 903 € sous ce quinquennat. Cette politique ambitieuse représente un effort budgétaire annuel de 775 M€, soit 2 Md€ depuis le début du quinquennat. Cela représente une augmentation inédite en faveur du pouvoir d’achat et de la lutte contre la précarité des 1,2 million de personnes bénéficiaires de l’AAH.

Au-delà de son coût très important (730 M€), la déconjugalisation de l’AAH remettrait en cause le cœur des principes sur lesquels est bâti notre système de solidarité. La situation conjugale est prise en compte dans le calcul de tous nos minimas sociaux, tout comme elle est également prise en compte, pour les mêmes raisons, dans notre système fiscal. Il n’est pas équitable de déroger à ces principes qui construisent tous nos dispositifs de redistribution sociale, et qui doivent rester des dispositifs prioritairement dédiés à la protection des plus fragiles.

Toutefois, si le principe d’une prise en compte des revenus du conjoint doit être maintenu, la manière dont ils s’intègrent dans le calcul de l’AAH est un débat légitime. Actuellement, la situation n’est pas totalement satisfaisante : en effet, un bénéficiaire de l’AAH reste à l’AAH à taux plein (903 € par mois) tant que le revenu du conjoint ne dépasse pas 1 020 € par mois de revenus net, soit un niveau de revenu en deçà du SMIC. En outre, si un abattement de 20 % est actuellement appliqué sur les revenus du conjoint pour le calcul de l’AAH, cet abattement est proportionnel aux revenus, ce qui crée un effet anti-redistributif.

Cet amendement vise donc à modifier les règles d’abattement des revenus du conjoint du bénéficiaire de l’AAH, en passant d’une logique d’abattement proportionnel à une logique d’abattement forfaitaire afin d’avoir un dispositif plus redistributif pour les bénéficiaires en couple. Cette rénovation de la manière de prendre en compte les revenus du conjoint est plus juste et plus équitable, sans remettre en cause la construction du dispositif actuel.

Si cet abattement forfaitaire était fixé par décret à 5 000 €, il permettrait que des bénéficiaires de l’AAH dont le conjoint est rémunéré au SMIC puisse conserver l’AAH à taux plein (903 € par mois). Cette mesure représenterait alors un gain moyen de 110 €/mois pour 120 000 bénéficiaires de l’AAH en couple, pour un coût de 185 M€. Avec cette mesure, ce serait donc plus de 60 % des 150 000 couples dont le bénéficiaire de l’AAH est inactif qui conserveraient désormais leur AAH à 903 €, alors qu’ils ne sont que 45 % des couples aujourd’hui. À titre d’exemple, pour un couple dont le revenu du conjoint est de 1280 €, cela représente un gain de 186 € par mois.

Avec cette mesure et celles menées depuis 2017, la situation des bénéficiaires de l’AAH aura été nettement améliorée grâce à un engagement sans précédent sous cette mandature.