Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (n°3898)., n° 3971-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 18 mars 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 4 quinquies, introduit au Sénat, autorise les praticiens salariés des établissements de santé privés d’intérêt collectif (ESPIC) à exercer, au sein de ces établissements, une activité libérale avec dépassements d’honoraires.
Nous sommes opposés au recours aux dépassements d'honoraires qui limitent l'accès aux soins pour nos concitoyens tout en favorisant une médecine à deux vitesses.
Pour ces raisons, nous proposons la suppression de cet article.