Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (n°3948)., n° 3973-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 19 mars 2021)
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ou, lorsqu’il s’agit d’une peine d’emprisonnement correctionnelle, une libération sous contrainte conformément aux dispositions de l’article 720 du code de procédure pénale ».
Exposé sommaire
Le juge d’application des peines n’a pas toujours la possibilité de décider un aménagement de peine lorsque le détenu n’a pas de projet de sortie (un domicile fixe et une promesse d’embauche notamment). Dans ce cas, il parait judicieux de faire ouvrir aux détenus la possibilité d’une libération sous contrainte ordonnée par le juge dans les conditions de l’article 720 du code de procédure pénale.