Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (n°3948)., n° 3973-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 19 mars 2021)
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« en exécution de peine »,
les mots :
« condamnée et incarcérée en exécution d’une peine privative de liberté ».
Exposé sommaire
Cet amendement, de nature rédactionnelle, a vocation à privilégier l’emploi de la formulation utilisée dans le code de procédure pénale, notamment à l’article 707 par exemple, pour désigner une personne condamnée et incarcérée en exécution d’une peine privative de liberté.