Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3973, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (n°3948)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 19 mars 2021)
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« pénitentiaire »,
insérer les mots :
« , dans un délai de dix jours à compter de la décision prévue au deuxième alinéa du présent I, ».
Exposé sommaire
Dans un souci de clarification, cet amendement vise à insérer au cœur du dispositif prévoyant les différentes étapes de cette nouvelle procédure le délai applicable à la décision que prend le juge sur le bienfondé de la requête et la transmission à l’administration pénitentiaire de cette décision précisant les conditions de détention qu’il estime contraires à la dignité de la personne humaine.