Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Caroline Abadie

À l’alinéa 9, après le mot :

« prend »,

insérer les mots :

« , dans un délai de dix jours, ».

Exposé sommaire

Dans un souci de clarification, cet amendement vise à insérer au cœur du dispositif prévoyant les différentes étapes de cette nouvelle procédure le délai applicable à la décision que prend le juge dans l’hypothèse où les mesures de l’administration n’ont pas permis de mettre fin aux conditions indignes de détention. Le juge prend cette décision dans un délai de dix jour à compter de l’expiration du délai fixé à l’administration pénitentiaire en application du dernier alinéa du I du présent article.