Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (n°3948)., n° 3973-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 19 mars 2021)
À l’alinéa 9, après le mot :
« prend »,
insérer les mots :
« , dans un délai de dix jours, ».
Exposé sommaire
Dans un souci de clarification, cet amendement vise à insérer au cœur du dispositif prévoyant les différentes étapes de cette nouvelle procédure le délai applicable à la décision que prend le juge dans l’hypothèse où les mesures de l’administration n’ont pas permis de mettre fin aux conditions indignes de détention. Le juge prend cette décision dans un délai de dix jour à compter de l’expiration du délai fixé à l’administration pénitentiaire en application du dernier alinéa du I du présent article.