- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« objectif de réduction du rythme de l’artificialisation. »
les mots :
« rythme d’artificialisation prenant en compte la consommation passée d’espaces, la protection des sols naturels, agricoles et forestiers, ainsi que les enjeux de maintien de la population dans les communes classées en zone de revitalisation rurale, en zone de montagne ou ayant subi une perte démographique durant les vingt dernières années. »
Tel qu'il est actuellement rédigé, cet alinéa prévoit de fixer un rythme maximal d'artificialisation calculé sur la consommation d'espace observé sur les dix dernières années. Dans les SCOT immenses qui comptent un pôle urbain extrêmement puissant, le risque est que celui-ci prenne pour lui la constructibilité et considère que le reste du SCOT constitue un espace devant être protégé à 100 %.
Il est donc nécessaire de prendre en compte les réalités constatées en termes démographiques, la situation des communes inscrites en zone de revitalisation rurale qui font face à un déclin de leur population, celle des communes situées en zone de montagne, les réalités d'artificialisation et de besoin de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers.