Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Delphine Batho
Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière
Photo de monsieur le député Cédric Villani
Photo de madame la députée Delphine Bagarry
Photo de madame la députée Paula Forteza
Photo de madame la députée Albane Gaillot
Photo de monsieur le député Matthieu Orphelin
Photo de monsieur le député Guillaume Chiche
Photo de madame la députée Émilie Cariou
Photo de madame la députée Annie Chapelier

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis Le premier alinéa de l’article L. 2312‑18 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur met également à disposition du comité social et économique le bilan de gaz à effet de serre tel que défini à l’article L. 229‑25 du code de l’environnement. » ; »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à ce que le bilan des émissions de gaz à effet de serre auquel l’employeur est assujetti en application de l’article L229‑25 du code de l’environnement soit mis à la disposition du du comité social et économique.

Le présent amendement est issu d’une proposition du think tank « The Shift Project ».