- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de développement des énergies renouvelables »,
les mots :
« déclinant les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« développement des énergies renouvelables et de récupération exprimés par filière dans la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnés à l’article L. 141‑3 du code de l’énergie »
les mots :
« la programmation pluriannuelle de l’énergie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de six mois »
les mots :
« d’un an ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Les dispositifs d’aide nationaux au développement des énergies renouvelables électriques sont adaptés en fonction des objectifs déclinés par les régions en application du d du 2° de l’article L. 4251‑2 du code général des collectivités territoriales. »
L’article 22 du projet de loi prévoit de décliner la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) via des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables.
Néanmoins, cet article mérite d’être précisé. Aussi le présent amendement prévoit d’étendre cette déclinaison, non pas uniquement aux objectifs de développement des énergies renouvelables, mais à l’ensemble des objectifs de la PPE : réduction de la consommation d’énergie, développement de la chaleur renouvelable, efficacité énergétique, mobilités propres.
Si aujourd’hui des dispositifs d’aide au développement des énergies renouvelables électriques existent, ils sont gérés nationalement sans coordination avec les objectifs fixés par les régions. Aussi il convient de les adapter de manière à participer efficacement à la contribution de chaque région à l’effort à fournir pour atteindre ces objectifs, en tenant compte de leurs spécificités. Les aides seront ainsi corrélées aux objectifs régionaux déclinés de la PPE, rendant le dispositif plus efficace et coordonné.