- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« marchandises »
insérer les mots :
« transitant en France sans y charger ni livrer de marchandises et » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :
« véhicules »
insérer le mot :
« étrangers ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« marchandises »
insérer les mots :
« transitant en France sans y charger ni livrer de marchandises et ».
Le présent article prévoit de laisser par ordonnance la possibilité aux régions et départements de créer une contribution spécifique assise sur le transport routier de marchandises.
Cette disposition revient à ouvrir de nouveau le sujet de l’éco-taxe, notamment à l’origine du mouvement des gilets jaunes. Cette vision de l’écologie punitive n’est pas partagée par une majorité de nos concitoyens. De plus, la capacité à lever l’impôt ne peut pas être transférée ainsi à l’exécutif, par ordonnance.
Il pourrait être plus approprié de cibler les transports de marchandises étrangers dont les camions ne font que passer sur notre territoire national, sans y charger ni livrer de marchandises. C’est le sens du présent amendement.