- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À compter du 1er janvier 2023, la délivrance des permis de construire est interdite pour tout bâtiment neuf ayant un coefficient d’occupation des sols inférieur à 0,3 sauf dérogation préfectorale.
À compter du 1er janvier 2027, le taux minimal du coefficient d’occupation des sols appliqué aux permis de construire pour tout bâtiment neuf est porté à 0,35 sauf dérogation préfectorale.
À compter du 1er janvier 2030, le taux minimal du coefficient d’occupation des sols appliqué aux permis de construire pour tout bâtiment neuf est porté à 0,4 sauf dérogation préfectorale.
Cet article reprend les recommandations du rapport de juillet 2019 de France Stratégie « Objectif « Zéro artificialisation nette » quels leviers pour protéger les sols ? ». Ce rapport préconise des impositions de Coefficient d’Occupation des Sols (COS) pour la délivrance des permis de construire afin d’intensifier les espaces bâtis et préserver les ressources et en premier lieu le foncier.