Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 12 avril 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'avis du Conseil d'état en date du 4 février 2021 énonce que le projet du Gouvernement insère dans la partie législative du code de la construction et de l’habitation les définitions des niveaux de performance énergétique utilisés dans le diagnostic de performance énergétique (lettres A à G) alors même que ces définitions relèvent du pouvoir réglementaire et n’ont pas vocation à figurer dans une loi. Il met donc un avis défavorable à cette mesure et en préconise la suppression. C'est le sens de cet amendement.