- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'urbanisme
Après le premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un projet urbain contribue notamment à atteindre les objectifs de sobriété foncière, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, ce projet de préservation des fonctionnalités des sols, de lutte contre l’imperméabilisation, contre les ilots de chaleur ou de développement des services aux usagers. »
Le présent amendement propose de compléter la définition de l’aménagement.
Il répond à l’ambition portée par le projet de loi de refonder la politique d’aménagement des territoires. Il s’inspire directement des propositions remises par la Convention Citoyenne pour le Climat en vue de protéger les espaces naturels, les espaces agricoles, d’apporter de la nature en ville, d’utiliser prioritairement les terrains déjà artificialisés, de sensibiliser à l’intérêt de la ville plus compacte, de veiller à l’accès équitable à des niveaux de services.
L’ouverture à l’urbanisation ainsi définie privilégie une approche globale combinant entre elles les fonctions urbaines.
Cet amendement s’assigne pour finalité de procurer les conditions d’un cadre de vie qualitatif, notamment en veillant au maintien des fonctions des sols, par la création de parcs et jardins, en portant l’essor des circuits courts, des trames brunes, vertes et bleues, des continuités écologiques, synonymes d’effets bénéfiques sur la santé des habitants.
Il développe le principe d’un urbanisme structuré intégrant les espaces naturels, agricoles et forestiers, dont la faisabilité a été testée par le démonstrateur de l’opération d’urbanisation Paris-Saclay développée dans un périmètre sauvegardant toute la zone de protection naturelle, agricole et forestière.
Il vise également à ne plus reproduire la séparation entre les surfaces de pleine terre, des lieux d’habitat, de travail, d’activités et de services à l’origine du malaise populaire exprimé lors du Grand débat national, en particulier en matière de mobilité et de confort d’habitat.
Cette urbanisation procède directement de la lutte contre la consommation anarchique des terrains que représente la construction en diffus. Elle est fondée sur un principe d’habitat dense, lieux de socialité, économe en sols, s’adaptant aux formes urbaines, verticales ou horizontales, selon les besoins locaux.