- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Avant le 31 décembre 2022 et à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, le Gouvernement instaure un marché de droits à artificialiser contre renaturation.
Les réglementations actuelles n’ont pas réussi à endiguer la tendance de fond à l’urbanisation et au développement des infrastructures, pourtant génératrice de coûts économiques, sanitaires et environnementaux importants. Dans certains territoires, elles sont également sources de conflit d’usage et représentent des freins conséquents au développement économique, démographique ou social.
Dans l’état, les objectifs du Gouvernement dans la réduction de l’artificialisation sont certes ambitieux mais mettent en danger l’ensemble de l’économie foncière et le développement de certains territoires.
Pour parvenir à agir sur l’artificialisation des sols tout en prenant en compte les besoins fonciers et réalités locales, tous les outils doivent être mobilisés, sans exception. Notamment la compensation, qui suppose une renaturation d’espaces artificialisés, et qui n’a fait l’objet d’aucune disposition particulière dans le présent projet de loi.
Pour limiter l’artificialisation des sols tout en permettant de continuer à répondre aux besoins fonciers des territoires, qu’ils soient démographiques, économiques ou sociaux, le présent amendement propose la mise en place d’un dispositif de compensation local, comme alternative décentralisée, innovante et ambitieuse aux dispositifs fiscaux et réglementaires impuissants.
Cette compensation locale prendra la forme d’un marché de droits à artificialiser contre renaturation.
Cette proposition s’inscrit dans le sillon des propositions de France Stratégie (juillet 2019) visant à « mettre en place un marché de droits à artificialiser contre renaturation » et du Conseil d’Analyse Economique (septembre 2020) pour « faire émerger une offre de compensation s’appuyant sur des crédits transférables conditionnés à des engagements de long terme sous le contrôle d’un organisme indépendant ».