Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de commerce
(jeudi 15 avril 2021)
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – L’article L. 752‑1‑1 du code de commerce est abrogé ; » .
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la dérogation permettant aux implantations prévues dans un secteur d’intervention d’une opération de revitalisation de territoire telle que définie au I de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation, comprenant un centre-ville identifié par la convention de ladite opération, de ne pas être soumises à autorisation d’exploitation commerciale.
L’obligation, pour chaque implantation, de se voir délivrer une autorisation d’exploitation commerciale est nécessaire à la lutte contre l’artificialisation des sols et ne peut souffrir de dérogation.