- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'urbanisme
Après le premier alinéa de l’article L. 421‑6 du code de l’urbanisme, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Un moratoire est décidé pour la délivrance des permis de construire ayant pour objet de permettre la construction, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 3 000 m² au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique.
« Ce moratoire est d’application immédiate y compris aux dossiers en cours d’instruction. »
Le présent amendement instaure un moratoire sur la délivrance des permis de construire concernant les entrepôts de e-commerce de plus de 3 000m². Il contribue fortement à l’atteinte des objectifs de lutte contre l’artificialisation du chapitre III du Titre IV “Se Loger” du Projet de Loi, et à la mise en œuvre de la volonté de la Convention Citoyenne pour le Climat ayant rappelé l’importance d’inclure les entrepôts de e-commerce dans l’article 52. Le présent amendement contribue également à l'atteinte de l’objectif général de réduction des émissions de gaz à effet de serre poursuivi par le projet de loi, en réduisant l’empreinte carbone des importations de produits, ainsi que les besoins en transport routier de marchandise, via la limitation de la surcapacité commerciale.
L’e-commerce augmente massivement le transport par avion des marchandises, et représente déjà 50% de l’activité du leader du secteur DHL. Le dumping sur les prix (y compris via la fraude à la TVA) et la livraison ultra-rapide des géants du e-commerce participent à l’explosion des niveaux de consommation de produits neufs importés et polluants. 42 vêtements et 15 produits électroniques par habitant étaient mis sur le marché français en 2019. Amazon, à elle seule, importe déjà plus d’1 milliard de produits chaque année.
Cet amendement participe également à l’atteinte de l’objectif d’intérêt national supérieur de préservation des emplois. La destruction de 81 000 emplois en solde net en France due à l’expansion des pures players du e-commerce, ainsi que la fraude massive à la TVA sur les marketplaces qui a coûté 5 milliards d’euros à l’Etat en 2019, appelle une action forte et rapide. La fixation d’un seuil de 3 000 m 2 déclenchant le moratoire vise à favoriser les infrastructures de e-commerce locales destinées à supporter l’activité des commerces de proximité français.