- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« si »
les mots :
« différenciés selon leur potentiel émissif et les bonnes pratiques de réduction mises en œuvre dès lors que ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« sont »
le mot :
« seraient ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« l’absence de dispositions »
le mot :
« taxations ».
Taxer seulement les engrais azotés minéraux français constitue non seulement un levier inefficace pour réduire les émissions ammoniacales et de protoxyde d’azote mais, en outre, cela conduira à augmenter la concurrence entre producteurs agricoles de l’Union européenne.
Ainsi, toute réflexion sur une redevance ne peut être conduite qu’au niveau européen et partagée par l’ensemble des États membres.