- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 21 et 22 :
« b) Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il ne peut prévoir l’ouverture à l’urbanisation de sols naturels, agricoles ou forestiers, quel que soit leur classement dans ce document, que s’il est justifié que la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants pendant la durée comprise entre l’élaboration, la révision ou la modification du plan local d’urbanisme et le bilan prévu à l’article L. 153‑27. » »
Le projet de loi impose aux collectivités locales souhaitant ouvrir de nouveaux espaces à l’urbanisation de démontrer l’impossibilité de réaliser le projet dans les espaces urbanisés, les terrains artificialisés et les friches.
Ainsi rédigé, le projet de texte restreint le périmètre des opérations aux espaces urbanisés existants.
Il écarte la possibilité d’une ouverture à l’urbanisation qui pourrait englober les espaces artificialisés ou urbanisés.
En l’état, le projet de loi est susceptible d’entraîner un phénomène de surenchère frappant seuls les terrains qui demeureraient ouverts à l’urbanisation et consécutivement un péril inflationniste.
Au surplus, le financement actuellement sous-dimensionné du fonds friches, eu égard au prix à l’hectare (60 à 80 euros par mètre carré selon l’analyse d’impact du projet de loi) que représente le recyclage et la dépollution, se traduira matériellement par un délaissement de nombreuses parcelles non traitées, les zones d’activités économiques représentant à elles-seules 450.000 hectares (toujours selon l’étude d’impact).
Leur seule existence suffirait à s’opposer à l’ouverture à l’urbanisation.
Le présent amendement propose de supprimer cette disposition.