- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’article 7 étend le champ d’application de la réglementation sur les publicités et les enseignes aux dispositifs situés à l’intérieur des vitrines d’un local commercial lorsqu’ils sont visibles depuis une voie ouverte au public. Une autorisation administrative sera désormais nécessaire. Il s’agit d’une intrusion dans l’organisation d’une propriété privée et dans la politique commerciale des entreprises. Une telle disposition est excessive au regard des libertés fondamentales et de la Constitution.
C’est un coup dur pour le commerce de proximité et les centres-villes. La réglementation actuelle est déjà extrêmement stricte et peut aller jusqu’à des interdictions s’agissant de la publicité et des enseignes dans les cœurs de ville. Les commerçants de centre-ville seront ainsi particulièrement touchés, alors que leur situation économique est déjà très fragilisée après une année de COVID, et que leurs conditions d’exploitation sont plus difficiles par rapport aux zones commerciales périphériques. Cette évolution de la réglementation pourrait introduire la TLPE dans de nombreux commerces qui n’y sont pas soumis aujourd’hui, alors qu’elle s’applique déjà sur les enseignes et devantures des magasins, mais exonère les commerces en ligne. Pour mémoire, le produit de cette taxe, payée par les commerces physiques, est passé de 42 M€ en 2008 à près de 150 M€ aujourd’hui, soit multipliée par 3,57 !
Alors que la digitalisation du commerce s’accélère, le Gouvernement accentue la pression sur le commerce physique déjà fragilisé. Il convient donc de supprimer cette disposition.