- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« dans un délai de neuf mois à compter de la »
les mots :
« obligatoirement au plus tard, neuf mois à compter de la date de »
Compte tenu des enjeux identifiés, par une étude réalisée en 2018 par le Centre d’Études et d’Expertise sur les Risques, l’Environnement, la Mobilité et l’Aménagement (CEREMA), sont d’envergure sur nos territoires littoraux :
· 16 500 bâtiments concernés par le recul pour une valeur globale de 3,7 milliards d’€,
· 22 000 km d’infrastructures de transport,
· Des dizaines d’établissements de santé, sans compter des éléments majeurs de notre patrimoine naturel, culturel et paysager.
Le présent amendement vise donc à préciser et surtout à fixer la date butoir afin que le Gouvernement puisse prendre par voie d’ordonnance toute mesure relative au présent article pour répondre aux attentes des territoires littoraux concernés par la dynamique littorale.