Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
(samedi 17 avril 2021)
Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis – Au premier alinéa de l’article L. 512‑16 du code de l’environnement, la référence : « et L. 216‑13 » est remplacée par les références : « , L. 216‑13, L. 231‑1 et L. 231‑2 » ;
« I ter. – Au premier alinéa de l’article L. 555‑2 du code de l’environnement, la référence : « et L. 216‑13 » est remplacée par les références : « , L. 216‑13, L. 231‑1 et L. 231‑2 ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination des articles L. 512‑16 et L. 555‑2 du code de l’environnement avec les articles L. 231‑1 et L. 231‑2 créés par l’article 68.