- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 36 :
« 3° Si le plan local d’urbanisme ou la carte communale n’a pas été modifié ou révisé pour être mis en compatibilité avec les documents modifiés mentionnés aux 1° à 5 ° du IV du présent article, ou en application de l’alinéa précédent, avant le 1er juillet 2027, l’ouverture à l’urbanisation des zones classées à urbaniser du plan local d’urbanisme, ou des zones non constructibles de la carte communale, est interdite jusqu’à l’entrée en vigueur du plan ou de la carte modifiée. »
L’article 49 prévoit la déclinaison de l’objectif quantitatif de lutte contre l’artificialisation au niveau des documents de programmation et de planification régionales ou locales, par le lien de compatibilité entre ces différents documents.
Il prévoit également des dispositions transitoires fixant une limite temporelle et des sanctions afin de garantir l’adaptation effective de l’ensemble des documents de programmation et de planification et la satisfaction de l’objectif de réduction par deux du rythme d’artificialisation sur les dix prochaines années.
Ainsi, il dispose, en l’absence de précisions sur la définition d’un sol artificialisé devant intervenir par décret, que la modification des SRADDET doit intervenir dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
Parallèlement, les SCOT et le PLU intercommunaux modifiés afin de prendre en compte les objectifs quantitatifs de lutte contre l’artificialisation doivent être respectivement approuvés avant le 1er juillet 2024 et le 1er juillet 2025.
Pour mémoire, le délai moyen observé de révision des SCOT et PLU intercommunaux, une fois celle-ci prescrite, est de 3 à 4 ans.
Les délais fixés par le projet de loi sont irréalistes pour des collectivités qui, dans leur grande majorité, viennent seulement d’approuver des Plans Locaux d’Urbanisme intégrant les dispositions de la loi ELAN.
Ces délais risquent également de pousser les collectivités locales à retarder l’instruction des demandes de permis de construire et d’aménager, dissuader les dépôts de demande, opposer des sursis à statuer…alors même que le présent projet de loi intervient dans un contexte d’effondrement de la construction où le rythme annuel de délivrance de permis de construire est passé de 500.000 en 2017 à 380.000 en 2020 et de crise économique et sanitaire.
Ainsi, afin de permettre une traduction effective et concertée des objectifs quantitatifs et de laisser aux collectivités le temps de définir leur projet de territoire, il est proposé de reporter les dates respectives d’adaptation des SCOT et des PLU au 1er juillet 2026 et au 1er juillet 2027.
En outre, la sanction attachée au non-respect de l’intégration de l’objectif de lutte contre l’artificialisation dans les documents de programmation et de planification est extrêmement sévère. Elle interdirait toute possibilité de construction y compris dans des secteurs déjà urbanisés et équipés et aboutirait donc à un gel complet de la construction neuve dans de nombreux territoires. Il est ainsi proposé d’adapter la sanction initiale prévue pour éviter de tels blocage.
En revanche, il apparaît logique que les possibilités d’ouverture à l’urbanisation soient conditionnées à l’approbation des documents de planification et à la définition d’un rythme d’artificialisation cohérent avec l’objet du présent texte.
Tel est l’objet du présent amendement.